CONDITIONS GENERALES

Conditions Générales de Réservation

Article 1- CONDITIONS DE RÉSERVATION

La réservation devient effective uniquement avec l’accord de la société Les Toiles Hébergement éphémère, après réception du devis signé et versement de l’acompte correspondant. Les réservations ne lient la société Les Toiles Hébergement éphémère, que si Les Toiles Hébergement éphémère les a acceptées, ce que Les Toiles Hébergement éphémère est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée.

Article 2 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour les réservations effectuées plus de 90 jours avant le début de la location, un premier acompte de 40 % du montant TTC des prestations réservées doit être réglé, suivi d’un deuxième acompte de 40 % à J-30 et le solde après l’état des lieux de mise à disposition du matériel. Pour les réservations effectuées entre 30 et 90 jours avant le début de la location, un acompte de 75 % du prix du montant des prestations réservées doit être réglé. Le solde de la réservation doit être payé après l’état des lieux de mise à disposition du matériel. Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début de la location, un règlement intégral doit être effectué. Toute somme non payée à son échéance par le client entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : la suspension de l’exécution du ou des contrats de réservation en cours, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, échues ou à échoir, qui sont dues à Les Toiles Hébergement éphémère, l’application de pénalités pour retard de paiement d’un montant au moins égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 €. Tous les frais de contentieux et de recouvrement de nos créances sont à la charge du client.

Article 3- MODIFICATION / ANNULATION/ REPORT DE VOTRE RÉSERVATION

Toute demande de modification, annulation, report de la part du client devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Les Toiles Hébergement éphémère. En cas de modification ou d’annulation complète de la réservation à moins de 45 jours avant le début prévu de la location, l’intégralité du montant de la réservation est due. Des modifications portant sur la quantité d’équipements réservés peuvent être sollicités par le client jusqu’à 30 jours avant le début prévu de la location. Toutefois, si la quantité d’équipements réservés vient à engendrer une baisse de plus de 20% du montant TTC devisé, la société se réserve le droit de modifier ou d’annuler le devis établi et aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas où le client souhaiterait reporter sa réservation à une date ultérieure pour cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil : « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », un minimum de 3 dates de report seront proposées au client en fonction des disponibilités de Les Toiles Hébergement éphémère. A défaut d’acceptation du client sur l’une des dates de report proposées, Les Toiles Hébergement éphémère ne pourra être tenu pour responsable et aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation du fait de Les Toiles Hébergement éphémère, sauf en cas de force majeure, la prestation réservée sera totalement remboursée. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts. En outre, Les Toiles Hébergement éphémère se réserve le droit de modifier, annuler ou reporter le montage des équipements réservés en cas de conditions météorologiques pouvant générer des conditions de travail inacceptables voire dangereuses pour ses équipes de montage.

Article 4 - LIVRAISON/ INSTALLATION/ LOCATION / REPRISE

La livraison est prévue au plus tôt 3 jours avant le début de la location et la reprise au plus tard 2 jours après la fin de la location. Les Toiles Hébergement éphémère se réserve le droit, pour des raisons de planning, de modifier le jour et les horaires d’installation ou de récupération du matériel jusqu’à 30 jours avant la date de livraison ou de reprise prévue. Le client s’engage à être présent à l’arrivée sur le site de nos équipes de montage pour valider le plan d’implantation des tentes proposé par l’installateur, signer l’état des lieux et de mise à disposition du matériel et prendre connaissance des conditions d’utilisation et restitution des équipements loués. En l’absence de signature du client, aucune contestation ne sera admise, seul l’inventaire de Les Toiles Hébergement éphémère fera foi et les conditions d’utilisation et de restitution seront réputées acceptées. L’ensemble des caractéristiques techniques des équipements proposés à la location étant mentionnées sur le devis, il appartient au client de s’assurer que le site d’implantation choisi permettra l’installation des équipements réservés en toute quiétude et notamment que le site d’implantation est plat, herbeux, non rocailleux, non caillouteux et non inondable avec accès à moins de 20 mètres à un véhicule de livraison. En cas de doute, il appartient au client de solliciter une expertise terrain auprès de Les Toiles Hébergement éphémère en amont de la conclusion de son devis. En cas d’impossibilité par Les Toiles Hébergement éphémère de procéder au montage des équipements réservés en raison d’ erreurs de mesure du client , différents niveaux de hauteur ou de complications liées au terrain ou à son accès et dont la société n’aurait pas été informée au préalable par écrit, aucun remboursement ne sera effectué. Si à l’arrivée sur le site, une distance de plus de 20 mètres sépare le site de stationnement du site d’installation des équipements, une surcharge sera appliquée au prorata du temps de travail supplémentaire généré. Une fois le montage débuté, aucun changement ne pourra être demandé par le client. En cas d’absence ou d’impossibilité d’être sur place à l’arrivée des équipes de montage, il appartient au client d’indiquer ses volontés par écrit à Les Toiles Hébergement éphémère au moins 15 jours avant le début de la location, étant entendu que Les Toiles Hébergement éphémère mettra tout en œuvre pour les réaliser dans la limite des éventuelles difficultés techniques rencontrées in situ. Le client devra également prendre toutes les dépositions nécessaires à la désignation auprès de Les Toiles Hébergement éphémère d’un mandataire pour que ce dernier soit en mesure d’effectuer les opérations suivantes en son nom : signature des documents de réception/restitution des équipements loués et de façon générale, effectuer sans limitation toutes les démarches utiles à la bonne réalisation de la prestation. A défaut de montage personnalisé sollicité par le client au moment de sa réservation, le montage des tentes est réputé standard : les tentes doivent être installées les unes à côté des autres et former un campement unique accessible à moins de 20 m du véhicule de livraison (une zone unique de déchargement). La location prend effet à la signature de l’état des lieux et de mise à disposition du matériel et cesse à l’état des lieux de sortie et avant démontage. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité jusqu’à leur reprise. En cas de perte ou de vol, seul le client sera tenu pour responsable. Le client s’engage à utiliser les équipements loués en toutes circonstances avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur et uniquement si les conditions météorologiques le permettent. Le client s’engage à respecter la règle selon laquelle une évacuation des tentes doit avoir lieu lorsqu’un vent atteint une vitesse égale ou supérieure à 80km/h. En cas de non respect des règles de sécurité par le client, Les Toiles Hébergement éphémère ne saurait être tenu pour responsable en cas de blessures ou de dommages à des personnes ou à des biens subis pendant la période de location. Le client s’engage à conserver les tentes complètement fermées et sécurisées lorsqu’elles ne sont pas utilisées au cours de la période de location et ne pas altérer la structure de la tente, en particulier ne pas fixer ou suspendre tout élément sans le consentement écrit de Les Toiles Hébergement éphémère. Toute utilisation par le client d’ éclairage, chauffage, appareils à gaz ou électriques de toute nature , autre que ce qui est prévu à l’intérieur ou à proximité des tentes, est soumis au consentement écrit préalable de Les Toiles Hébergement éphémère et relève de la responsabilité du client. Barbecues ou feux ouverts à proximité de la tente doivent être placés à un minimum de 3 mètres de la tente et ne pas être laissés sans surveillance pendant leur utilisation. En outre, il est formellement interdit de fumer à l’intérieur des tentes. Les animaux ne sont pas autorisés à l’intérieur des tentes sauf chiens guide d’aveugles . Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris propre, en bon état et devra être rendu comme tel. Toute réserve sur l’état du matériel loué doit nous être formulé par écrit au moment de l’inventaire des équipements effectué avec notre équipe d’installation. Aucune indemnité ne sera versée au locataire en cas de dysfonctionnement du matériel loué. Le locataire s’engage à être présent lors de la reprise des équipements et à restituer le matériel loué dans le même état que celui constaté lors de la livraison. Il est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation. Lors de la reprise, les équipements loués ne devront pas être tâchés d’une façon irrécupérable, cassés, abîmés, déchirés. Si les dégâts s’avèrent irrécupérables, la remise en état des équipements sera entièrement à la charge du client et sa responsabilité financière pourra être engagée au delà du montant de la caution. En cas de dommages, les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client. Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés à Les Toiles Hébergement éphémère par le client au prix de remplacement soit l’équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date d’acquisition du matériel par Les Toiles Hébergement éphémère. Si le client souhaite se prémunir contre un tel risque, la souscription à un contrat d’assurance lui est vivement recommandée.

Article 5 - CAUTION

Toutes nos locations impliquent de la part du client une caution sur les produits loués, destinée à couvrir les éventuels dommages ou dégâts, remplacer tout équipement détérioré ou manquant. Cette caution d’un montant de 600 euros par Toile et 700 euros par Grande Toile sera exigée au moment de la confirmation à J-30 et sera restituée à l’enlèvement ou au plus tard sous 10 jours, déduction faite des éventuels frais de remise en état à la charge du client.

Article 6 - RETARD OU IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION DU CONTRAT

Les Toiles Hébergement éphémère ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retards dû à des conditions de circulation difficiles, de conditions météorologiques incompatibles avec le montage de tentes, de grèves, de Force Majeure, etc… et aucun remboursement ne pourra être effectué.Dans de telles circonstances, Les Toiles Hébergement éphémère fera ses meilleurs efforts pour qu’il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon ses stocks disponibles et en avertira celui-ci dans les meilleurs délais. La société Les Toiles Hébergement éphémère n’est pas responsable du gonflage des matelas pendant la période de location. Les matelas sont gonflés en début de location mais la chaleur, le nombre d’utilisations, la durée de location, peuvent entraîner un léger dégonflage des matelas. Il appartient au client de les regonfler si nécessaire grâce au système de gonfleur intégré dont chaque matelas est équipé ou au gonfleur électrique sans fil fourni par Les Toiles Hébergement éphémère.

Article 7 - ASSURANCES

Il appartient au client de prendre toutes les assurances nécessaires pendant toute la durée de la location. Le client devra en particulier veiller à ce que son assurance responsabilité civile couvre bien les risques liés à sa location. Les Toiles Hébergement éphémère ne saurait être responsable d’ éventuels dommages matériels ou physiques survenant pendant la durée de location.

Article 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations que vous nous communiquez lors de votre réservation restent confidentielles, elles ne seront transmises à aucun tiers. Elles seront utilisées uniquement par la société Les Toiles Hébergement éphémère, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservées aux clients de Les Toiles Hébergement éphémère. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit d’ en faire la demande par courrier à Les Toiles Hébergement éphémère, 29 rue des Aumônes 21200 Beaune, en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

Article 9 - RECLAMATIONS

Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être signalées au plus vite à la société Les Toiles Hébergement éphémère par téléphone au 07.64.17.24.86 auprès de notre gérant ou par mail à pauletienne@les-toiles-location.fr afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt. Les réclamations qu’il aura été impossible de traiter pendant la période de location ou qui n’auront pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la fin de la location à : Les Toiles Hébergement éphémère, 29 rue des Aumônes 21200 Beaune. Nous attirons votre attention sur le fait que le signalement rapide d’une réclamation permettra un traitement efficace de celle-ci.

Article 10 - LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société soit le tribunal de Dijon.

Conditions Générales de Location

Article 1

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Article 2

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Article 3

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Article 4

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Article 5

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Article 6

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Article 7

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Article 8

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Article 9

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